Si vous êtes PME-PMI ou particulier, vous pouvez obtenir le financement jusqu’à 75% de vos frais de dépôt d’un brevet français et jusqu’à 50% de vos frais de dépôt d’un brevet européen en vous adressant à la DRIRE (Direction Régionale Industrie, Recherche et Environnement) de votre région.
	Les publications de brevets constituent la plus grande partie de l’information technique. Avant de commencer les recherches techniques, il est préférable d’effectuer une recherche de brevets.
	Vous pouvez vous antérioriser vous-même en divulguant votre invention.
	Avant de faire effectuer des recherches par un sous-traitant, il est impératif de signer un accord de secret pour éviter qu’il ne revendique la propriété de l’invention.
	Une marque ne doit être ni descriptive de votre produit, ni déceptive.
	Si vous tolérez l’usage de votre marque française pendant 5 ans, vous ne pourrez plus vous opposer à cet usage. C’est la forclusion par tolérance. Il est donc nécessaire de surveiller les marques déposées dans votre domaine.
	Une marque peut être antériorisée par une marque antérieure, un nom de domaine, un nom commercial. Avant de déposer une marque, il est impératif d’effectuer une recherche.
	Une création artistique est protégée du seul fait de sa création. Aucune formalité n’est à effectuer. Mais il faut posséder des preuves concernant la date de création et que vous êtes bien l’auteur de la création.